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Réglementations

government mauritius logoLe cadre réglementaire bancaire a des éléments solides; surveillance de solvabilité, normes comptables internationales/méthodes actuarielles. Le cadre juridique des activités bancaires est incarné par la loi de 1988, sur les banques. Au nom de la loi de 2001, sur le développement des services financiers, l'article 46 de la Loi de 1988, sur les banques a été modifié; banques nationales définies comme banques de catégorie 1 avec licence bancaire de catégorie 1, banques offshore définies comme banques de catégorie 2 avec licence bancaire de catégorie 2. La législation bancaire prévoit des règles prudentielles sur la concentration des risques des banques, ratio d'adéquation du capital pondéré, comptabilisation produits, clarification prêts et avances aux fins de provisionnement, tenue registres comptables, autres, systèmes contrôle interne.

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